1° Dispositions Générales
Le fait de nous passer commande implique l’acceptation sans réserve des conditions énoncées ci-dessous.
Toutes clauses contraires à nos conditions générales de vente seront considérées comme nulles et non avenues.
Toute condition particulière doit faire l’objet d’un accord préalable écrit.
2° Livraison et Transports
Nos marchandises sont vendues départ nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, même envoyées Franco. Le client doit vérifier, en présence du livreur ou du transporteur, les marchandises et formuler au besoin les réserves nécessaires, selon l’article 105 du code du commerce, et accomplir ainsi les formalités indispensables pour préserver ses droits.
Nos délais de livraisons sont donnés à titre indicatif pour chaque commande. Notre société ne pourrait être tenue responsable pour un retard et en aucun cas n’aura à subir de dommages et intérêts, d’indemnités ou pénalités de retard sauf s’il en a été fait spécialement état dans un contrat.
3° Réclamations
Le client doit vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises et leur conformité à la commande. Toute réclamation sur les éléments d’exécution de commande devra nous parvenir par écrit dans le délai maximum de trois jours après réception de la marchandise avec indication du numéro du bon de livraison.
4° Retour de marchandises
Elles doivent être retournées franco et seulement après accord préalable, à l’état absolu de neuf avec indication du numéro de facture ou du numéro du bon de livraison. Aucun retour ne sera admis passé un délai de 15 jours après la réception de la marchandise.
5° Prix
Les prix sont stipulés hors taxes et sont ceux en vigueur le jour de la mise à disposition ou de la livraison en cas de franco.
6° Paiement
Sauf stipulation contraire mentionnée, la facture est payable à réception sans escompte. Lorsque le paiement s’effectue par un effet, celui-ci doit nous être retourné accepté sous dix jours au plus.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant minimum fixé par décret, non assujetti à tva, sera calculé (pour chaque facture émise, impayée, payée partiellement ou en retard) qui sera à régler spontanément par le client débiteur (décret 2012-1115 du 02/10/2012 montant 40€) dès le premier jour de retard.
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne, quel que soit le mode de règlement prévu, à la charge de l’acheteur, des agios calculés au taux d’intérêt légal, majorés de 5%.
7°Garantie
Sauf convention contraire écrite, nos matériels neufs sont garantis1 an pièces à compter du jour de livraison. Les pièces détachées 3 mois. La société SUPER-LAV ne prend pas en charge au titre de garantie : les appareillages électroniques et électriques mis sous tension. La garantie est donnée pour un usage normal d’utilisation. Les pièces défectueuses doivent nous être retournées sous quinzaine, la pièce neuve sera facturée. Le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie ne s’applique pas à l’usure normale des matériels, ni aux accidents résultant d’un mauvais entretien, d’un défaut de surveillance, de négligence, de fausse manœuvre de la part du client ou de son personnel, ni d’un usage intensif de l’appareil ou dans des conditions non conformes au manuel d’installation et d’utilisation.
8° Réserve de propriété
La propriété des biens vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus, conformément aux dispositions des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985, dans un délai de trois mois à partir de la publication du jugement. Les risques sont toutefois immédiatement transférés à l’acquéreur qui devra prendre toutes les dispositions utiles à ce sujet.
9° Tribunaux compétents
En cas de contestation les tribunaux de Lille sont seuls compétents.